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Réglementation Accessibilité bâtiment

Un objectif est à atteindre : l’accessibilité pour tous. Ainsi, la législation française s’est positionnée pour rendre accessibles aux personnes handicapées les lieux recevant du public.
La réglementation en matière d’accessibilité contraint le monde du bâtiment à s’adapter, mais dans quelle mesure ? 

La réglementation pour l'accessibilité des ERP

La prise en compte des droits des personnes handicapées va se traduire notamment par la promulgation d’une loi qui changer beaucoup de choses en pratique. Les ERP vont devoir s’adapter pour offrir l’accessibilité à tous leurs usagers. 

La loi du 11 février 2005 sur le handicap

Cette loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées.

Le texte stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le principe d’accessibilité pour tous est ici réaffirmé, quel que soit le handicap. La loi du 11 février 2005 définit de nouveaux critères d’accessibilité et des délais de mise en conformité.

Dix ans sont laissés aux ERP, aux transports collectifs, aux communes et services de communication publique, aux logements collectifs et individuels et aux lieux de travail pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Les délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des ERP

La mise en accessibilité d’un bâtiment demandant du temps et des financements, l’échéance du 1er janvier 2015 est vite arrivée. Un délai supplémentaire a été accordé aux exploitants qui n’ont pu se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (ordonnance du 26 septembre 2014). L’arrêté du 27 avril 2015 le redéfinit.
Le délai peut se prolonger de 3 ans en cas de difficultés techniques ou financières, sans renouvellement. Une seconde période, comprise entre 1 et 3 ans, est admise si l’ampleur des travaux à réaliser est justifiée.

L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

L’Ad’ap constitue un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d’ERP n’étant pas en conformité avec les règles d’accessibilité. Il s’agit d’un engagement de travaux de mise en accessibilité d’un ERP, accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Même si l’échéance est à ce jour dépassée, l’obligation perdure pour les ERP non accessibles.
Le professionnel est passible d’une amende forfaitaire si la demande d’approbation de l’agenda n’est pas déposée avant l’échéance réglementaire.

Mise en accessibilité du bâtiment : qui est concerné ?

Rendre un bâtiment accessible est obligatoire aux yeux de la loi si celui-ci a les caractéristiques d’un ERP. Sont également concernés les logements d’habitation collectifs.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Le texte législatif définit les ERP comme suit :
« Constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout-venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. »

La réglementation classe les ERP en 5 catégories en fonction du nombre de personnes.

  • ERP Catégorie 1 : plus de 1500 personnes
  • ERP Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes
  • ERP Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
  • ERP Catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes
  • ERP Catégorie 5 : moins de 200 personnes

Les logements d'habitation collectifs

Ils sont également concernés par la loi. La mise en accessibilité du bâtiment doit se faire au moment de la construction pour les bâtiments neufs. Pour la création de surfaces et de volumes nouveaux, elle doit avoir lieu au moment des travaux avec le maintien des conditions d’accessibilité existantes. Dans le cas d’une rénovation dont le coût est supérieur à 80% de la valeur du bâtiment, maintenir l’accès existant est obligatoire.

Des normes d'accessibilité pour l'ensemble de votre ERP

La réglementation s’attache à l’accessibilité de l’ensemble de votre bâtiment. La mise en accessibilité des ERP est principalement orientée sur l’accès, la circulation intérieure et l’utilisation des équipements. Tout est envisagé pour que les usagers accèdent à l’ERP sans obstacle et en toute sécurité.

Accès au bâtiment

Toute personne souffrant d’un handicap doit pouvoir accéder librement et sans obstacle à votre établissement. La norme NF-P 91-120 définit notamment les caractéristiques obligatoires d’un stationnement PMR pour les parcs de stationnement accessibles au public.
L’installation de rampes d’accès, de plateforme élévatrice ou bien encore de monte-escalier extérieur va permettre la mise en accessibilité des ERP. Pour chaque aménagement, la réglementation prévoit des critères à respecter.

Circulation intérieure

Circuler librement et en toute sécurité à l’intérieur de votre bâtiment nécessite des adaptations de l’espace de votre ERP. L’accessibilité s’attache à permettre un déplacement aisé et sécurisé grâce à l’absence d’obstacle mais aussi à une visibilité et une compréhension optimales.
Pour cela, de nombreux aménagements sont possibles dans les différents points stratégiques de votre bâtiment : marquage vitrine, balises sonores et boucles magnétiques, bandes podotactiles ou bien encore nez de marche, main courante et monte-escalier. Ces produits et leur installation doivent répondre aux normes en vigueur.

Usage des équipements

La réglementation actuelle vous sollicite pour adapter les équipements de votre ERP aux besoins de vos usagers. Afin de rendre vos diverses installations accessibles, de multiples solutions d’aménagement existent. Pour exemple, des WC, lavabos et douches accessibles aménagent votre espace sanitaire. La signalétique verticale et horizontale favorise une accessibilité à l’ensemble des équipements.

DOM&VIE vous accompagne dans la mise en accessibilité de votre ERP. Toutes nos solutions d’aménagement et nos équipements sont conformes à la réglementation en vigueur.

Quel que soit votre projet (accès, circulation intérieure, équipements adaptés), les conseillers DOM&VIE sont à votre disposition pour réaliser avec vous une étude personnalisée.

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