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Le 25 mai 2016 a été adopté le règlement européen sur les données à caractère personnel réformant la loi "Informatique et Libertés" de 1978.
Ce règlement prévoit qu’à compter du 25 mai 2018, les entreprises doivent mettre en place les mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour se conformer à leurs nouvelles obligations.
Il vise à renforcer la protection du droit des personnes à la vie privée en imposant aux entreprises un certain nombre de règles depuis la collecte des données à caractère personnel jusqu'à la fin de leur exploitation.
Le traitement de vos données personnelles est opéré conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et (à compter du 25 mai 2018) au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données Personnelles.
Définition de « données à caractère personnel »
Est une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est :
La société DOM&VIE, 12 avenue marc sangnier, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Les informations recueillies par le biais des formulaires présents sur ce site sont utilisées pour mieux répondre à vos attentes.
Nous vous informons que certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque) car nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'exécution des mesures précontractuelles.
En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.
D’autres réponses sont facultatives.
Les données que nous collectons sont notamment :
Pour quelles raisons collectons-nous vos données ? (Finalités du traitement)
Vos données à caractère personnel ne seront collectées et utilisées que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévu par la loi, à savoir :
Si vous y avez consenti, ces données pourront également être utilisées pour la finalité suivante :
Elles pourront toutefois être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés appartenant à notre Réseau de concessionnaires, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société).
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transférées hors de l’UE. Toutefois, ce transfert se fera exclusivement dans un pays reconnu, par la Commission Européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Durée de conservation des données
Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
A l’expiration de ces durées, vos données seront détruites ou anonymisées.
Vos droits
Nous vous informons que vous bénéficiez :
Pour exercer ces droits, vous devrez adresser :
Un courrier postal à l'adresse suivante :
DOM&VIE - Service CLIENT
10 avenue marc sangnier
92390 Villeneuve la garenne
Ou un mail à l’adresse suivante :
contact@dometvie.fr
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