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Présentation du Site internet
Responsable de la publication : Monsieur Nicolas SAUMONT
Hébergement : OVH - 140, quai du Sartel 59100 ROUBAIX - Tél. : 08 99 70 17 61
Objet : Le Site internet www.dometvie.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre à l’Utilisateur de contacter et d’obtenir des informations concernant les biens et prestations proposés par DOMETVIE.
Propriétaires du site : SAS DOMETVIE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 808 169 403, ayant son siège social sis 10, avenue Marc Sangnier – 92390 VILLENEUVE LA GARENNE ; N°TVA : FR11808169403 ; Téléphone : 09.70.24.60.86 ; Courriel : contact@dometvie.fr. (ci-après « DOMETVIE »)
Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que l’utilisation de cookies.
Si vous ne respectez pas ces obligations, DOMETVIE se réserve le droit de vous interdire et de vous bloquer immédiatement l’accès au Site, sans versement de dommages et intérêts.
Ce faisant vous acceptez notamment de :
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits de DOMETVIE ou à un tiers ;
- Ne pas de perturber l’accès au Site ;
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, l’utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.
Le fait pour DOMETVIE de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger l’exécution d’un quelconque droit ou stipulation des présentes CGU du Site ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou stipulation.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle par décision d’une juridiction compétente, les parties conviennent que cette invalidation n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes CGU.
Les titres des articles des présentes CGU sont purement énonciatifs et n’ont aucun effet légal ou contractuel.
Propriété intellectuelle
Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Site, ainsi que tous les contenus restent la propriété de DOMETVIE, à moins qu’ils ne soient identifiés comme appartenant à des tiers.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et le droit des marques.
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Liens avec des Sites tiers
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site et que les présentes CGU cessent immédiatement de s’appliquer.
DOMETVIE n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Responsabilité
Toute utilisation du Site est faite aux risques exclusifs de l’utilisateur.
Le présent Site est diffusé tel quel et selon les disponibilités. DOMETVIE n’offre aucune garantie ni ne peut assurer que le Site ne sera jamais interrompu, toujours accessible, ne contient pas d’erreur.
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Bien que DOMETVIE s’efforce de s’assurer que l’information contenue sur le Site est correcte lors de sa mise en ligne, DOMETVIE ne peut pas être tenu responsable de toutes erreurs, omissions ou informations incomplètes, imprécises ou devenues obsolètes
MaPrimeAdapt’ : informations légales
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
Plusieurs pages du Site, ainsi que son simulateur, présentent l’aide MaPrimeAdapt’ et les montants qu’elle peut atteindre, par exemple « jusqu’à 70 % » ou « jusqu’à 15 400 € * ». Les précisions qui suivent s’appliquent à l’ensemble de ces mentions.
* Sous réserve de l’acceptation du dossier par l’Anah et selon ses critères d’éligibilité, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’.
Une aide publique attribuée par l’Anah
MaPrimeAdapt’ est une aide de l’État qui finance des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023) et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’instruction des demandes, la décision d’attribution, le montant de l’aide et son versement relèvent exclusivement de l’Anah. DOMETVIE est une société privée : elle n’est ni l’Anah ni un service public et n’agit pas au nom de l’État.
Qui peut en bénéficier
D’après la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, l’aide s’adresse aux personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes :
- avoir 70 ans ou plus, sans condition de perte d’autonomie ;
- avoir entre 60 et 69 ans et justifier d’un niveau de perte d’autonomie (GIR 1 à 6) ;
- présenter un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le demandeur doit être propriétaire occupant ou locataire d’un logement du parc privé (avec l’accord du bailleur), le logement doit être sa résidence principale et les ressources du ménage doivent être « modestes » ou « très modestes » au sens de l’Anah.
Plafonds de ressources au 1er janvier 2026
Le plafond s’apprécie sur le revenu fiscal de référence du ménage, selon le nombre de personnes qui le composent et la région du logement. Ces plafonds sont révisés chaque année par l’Anah.
Île-de-France
| Personnes composant le ménage | Ressources très modestes | Ressources modestes |
| 1 | 24 031 € | 29 253 € |
| 2 | 35 270 € | 42 933 € |
| 3 | 42 357 € | 51 564 € |
| 4 | 49 455 € | 60 208 € |
| 5 | 56 580 € | 68 877 € |
| Par personne en plus | + 7 116 € | + 8 663 € |
Autres régions
| Personnes composant le ménage | Ressources très modestes | Ressources modestes |
| 1 | 17 363 € | 22 259 € |
| 2 | 25 393 € | 32 553 € |
| 3 | 30 540 € | 39 148 € |
| 4 | 35 676 € | 45 735 € |
| 5 | 40 835 € | 52 348 € |
| Par personne en plus | + 5 151 € | + 6 598 € |
Montant de l’aide
- Ressources très modestes : 70 % du montant hors taxes des travaux éligibles.
- Ressources modestes : 50 % du montant hors taxes des travaux éligibles.
Les travaux sont pris en compte dans la limite de 22 000 € hors taxes. L’aide maximale est donc de 15 400 € pour un ménage aux ressources très modestes et de 11 000 € pour un ménage aux ressources modestes.
Les montants annoncés sur le Site avec la mention « jusqu’à » correspondent à ce maximum. Ils ne constituent ni une promesse ni une garantie : le montant réellement accordé dépend de vos ressources, de la nature des travaux et du coût retenu par l’Anah. La part des travaux non couverte par l’aide reste à votre charge. L’aide est versée par l’Anah après la réalisation des travaux, sur présentation des factures.
Accompagnement obligatoire et démarches
- Le projet doit être accompagné par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah. Cet accompagnement est obligatoire pour obtenir l’aide.
- La demande se dépose en ligne. Depuis le 17 août 2026, elle se fait depuis le compte personnel France Rénov’ (france-renov.gouv.fr), qui remplace l’ancien espace monprojet.anah.gouv.fr.
- Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande, et il convient d’attendre l’accord de l’Anah avant de les engager.
Le rôle de DOMETVIE
DOMETVIE et les agences de son réseau réalisent des travaux d’aménagement et d’adaptation du logement. À ce titre, nos conseillers peuvent vous informer sur MaPrimeAdapt’ et, si vous le souhaitez, vous assister dans la préparation de votre dossier, en lien avec votre assistant à maîtrise d’ouvrage. Les démarches accomplies en votre nom le sont uniquement sur la base d’un mandat que vous nous confiez par écrit et que vous pouvez retirer.
Cette assistance ne garantit ni l’obtention de l’aide, ni son montant, ni les délais d’instruction, qui dépendent de l’Anah.
Simulateur MaPrimeAdapt’
Le simulateur du Site fournit une estimation indicative, calculée à partir de vos déclarations et des plafonds de ressources de l’Anah en vigueur au 1er janvier 2026. Son résultat n’a pas de valeur contractuelle. Il ne vaut ni accord ni décision d’attribution et n’engage ni l’Anah ni DOMETVIE : seule l’instruction du dossier par l’Anah fait foi.
Les informations saisies dans le simulateur sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ci-dessous.
Cumul avec d’autres aides
Selon service-public.gouv.fr, MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides locales, la prestation de compensation du handicap et les aides à la rénovation énergétique, dans les conditions fixées par chaque organisme.
Démarchage et lutte contre la fraude
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdit le démarchage commercial non sollicité pour les travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : par SMS, courriel ou réseaux sociaux, et, depuis le 11 août 2026, par téléphone. Les services publics de l’habitat (Anah, France Rénov’) ne pratiquent pas le démarchage.
Si une personne vous sollicite au nom de DOMETVIE, de l’Anah ou de MaPrimeAdapt’ sans que vous l’ayez demandé, ne lui communiquez aucun identifiant, avis d’imposition ou coordonnée bancaire, et signalez-le à contact@dometvie.fr.
Toute fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse pour obtenir l’aide expose son auteur au retrait et au remboursement de celle-ci, ainsi qu’aux sanctions prévues par le code de la construction et de l’habitation.
S’informer gratuitement auprès du service public
- France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat : france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel).
- Agence nationale de l’habitat : anah.gouv.fr.
- Fiche officielle : MaPrimeAdapt’ sur service-public.gouv.fr.
Les conditions, plafonds et montants de MaPrimeAdapt’ peuvent évoluer. En cas d’écart avec les informations du Site, celles publiées par l’Anah et par service-public.gouv.fr prévalent.
Offre bon d'achat E.Leclerc : conditions
* Offre valable pour tout devis signé ou tout projet validé entre le 5 octobre et le 31 décembre 2026 inclus, dans toutes les agences DOMetVIE. Bon d’achat E.Leclerc d’une valeur de 100 € (douche), 150 € (salle de bain), 200 € (monte-escalier) ou 400 € (plateforme élévatrice), remis à la livraison du chantier, lors de la signature du procès-verbal de réception. Un bon par foyer, non cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours, non échangeable contre espèces.
Un projet est validé lorsque le client a donné son accord écrit à la proposition de son conseiller DOMetVIE, y compris lorsque la signature du devis est suspendue à l’obtention d’une aide publique.
La présentation complète de l’offre figure sur la page L’autonomie ne devrait pas coûter plus cher.
Politique de Confidentialité
Responsable de traitement
DOMETVIE SAS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 808 169 403, ayant son siège social sis 10, avenue Marc Sangnier - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE est le responsable du traitement des données à caractère personnel ou données personnelles vous concernant, collectées et traitées via le Site.
Lorsque vous nous communiquez des données à caractère personnel ou lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette Politique.
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, DOMETVIE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données personnelles collectées
Nous collectons et traitons différentes catégories de données à caractère personnel ou « données personnelles » dans le cadre du Site.
Par données personnelles, nous entendons non seulement les données qui vous identifie directement, mais également celles qui le font indirectement.
Les catégories de données personnelles que nous collectons dans le cadre de nos services et de l’utilisation de notre Site et de nos applications mobiles sont notamment les suivantes :
- Vos données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, identifiant de compte, genre ;
- Des informations relatives à votre projet (type de projet, type de matériau…)
- Avis technique de l’ergothérapeute sur les travaux, impérativement expurgé de toute donnée de santé.
- Informations d’ordre économique et financier (vos factures, situation familiale, revenus, situation financière, situation fiscale, etc…)
- Données de suivi de la relation Clients : historique des commandes, échange de mails et réclamations, abonnement Newsletter ;
- Des données relatives à la navigation sur notre Site internet ;
- Des données concernant nos enquêtes de satisfaction ou provenant de vos interactions sur nos pages dédiées sur les médias sociaux ;
- Des données vocales, audiovisuelles et électroniques : les enregistrements de vos communications par e-mail, tchat ou téléphone avec notre service client ;
- Des données liées aux cookies et aux autres technologies analogues.
Nous collectons l’essentiel de vos données personnelles directement auprès de vous.
Finalités du traitement | Base légale du traitement |
Établissement de devis (mesures précontractuelles), Demande d’aides financières (mesures précontractuelles) Exécution de la commande (exécution du contrat), Facturation (exécution du contrat), Traitement SAV éventuel (exécution du contrat), Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (exécution du contrat).
| Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de biens et de fourniture de service que vous souscrivez auprès de nous. |
La réalisation d’enquêtes de satisfaction afin d’améliorer votre expérience de nos produits et services ; Statistiques commerciales. | Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à savoir d’avoir une meilleure connaissance des besoins de nos clients et à améliorer nos prestations et notre service client. |
La réalisation d’activités de prospection commerciale et de marketing, y compris : (i) l’envoi d’emails et de notifications par SMS concernant des offres spéciales et des promotions (ii) la gestion et la mise à jour de nos bases de données de prospects | Les activités de prospection commerciale sont soumises à votre consentement. L’envoi de ces messages (i) sera basé sur notre intérêt légitime à communiquer sur nos produits et services. Les activités de traitements inclues dans la catégorie (ii) sont basées sur notre intérêt légitime à gérer notre base de données prospect. |
L’analyse des données de navigation sur notre Site internet et nos applications mobiles | Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime à améliorer nos produits et services. |
Destinataires de vos données personnelles
Le cas échéant, vos données personnelles peuvent être communiquées :
- À nos salariés, à nos représentants, aux sociétés de notre Groupe, aux sociétés appartenant à notre réseau de franchise, et intermédiaires autorisés ;
- À nos sous-traitants notamment à nos prestataires informatiques à des fins d’hébergement, de maintenance ou de développement ;
- A des régies publicitaires, agences marketing, agences réseaux sociaux et numériques afin de nous aider à réaliser des campagnes publicitaires, marketing et commerciales et à analyser l’efficacité de ces dernières ;
- À nos partenaires, notamment pour vous faire bénéficier de services complémentaires et d’avantages commerciaux.
Les données seront exclusivement hébergées dans un pays reconnu, par la Commission Européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Elles pourront également être communiquées, cédées ou échangées avec des Sociétés partenaires commerciaux ou à des Sous-traitants du Prestataire, lesquels peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Si ceux-ci se trouvent dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, le Prestataire lui imposera au préalable de se conformer à ses exigences de sécurité.
Durée de conservations de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées pour différentes durées, en fonction des finalités du traitement concernées :
Finalités du traitement | Durées de conservation des données |
Établissement de devis (mesures précontractuelles), Demande d’aides financières (mesures précontractuelles) Exécution de la commande (exécution du contrat), Facturation (exécution du contrat), Traitement SAV éventuel (exécution du contrat), Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (exécution du contrat). | Pour la durée de la relation commerciale et 10 ans après la fin de relation commerciale, en raison des garanties applicables à certaines prestations de services et biens vendus. |
La réalisation d’activités de prospection commerciale et de marketing | 3 années à compter de la fin de votre relation commerciale avec nous ou pour un prospect |
L’analyse des données de navigation sur notre Site internet et nos applications mobiles | Voir la politique relative aux cookies |
À l’expiration de ces durées, les données seront détruites ou anonymisées.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
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- Droit de retirer à tout moment un consentement ;
- Droit à la limitation du traitement des données de l’Utilisateur ;
- Droit d’opposition au traitement des données de l’Utilisateur ;
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09 70 24 60 86
Ou vie le formulaire de réclamation en ligne
Si dans un délais de 21 jours à compter de l’envoie de votre réclamation au service client / au point de vente concerné, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de médiation consommateurs
En déposant votre dossier à l’adresse suivante :
https://mediation-franchise-consommateurs.com/
En écrivant sur papier libre ou en adressant le formulaire « RECLAMATION » que vous pouvez obtenir sur le site internet suivant : https://mediation-franchise-consommateurs.com/ :
Médiation consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
En écrivant par voie électronique :
Mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com