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Le prêt à l’amélioration de l’habitat de la CAF
La CAF prête jusqu’à 1 067,14 euros au taux de 1 %, remboursables en 36 mensualités, pour financer des travaux dans la résidence principale des allocataires avec enfant à charge.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat, le PAH, est un prêt de la CAF qui couvre 80 % des dépenses de travaux, dans la limite de 1 067,14 euros, au taux de 1 %. Il s’adresse aux allocataires percevant une prestation familiale et ayant au moins un enfant à charge. C’est l’une des solutions pour financer le reste à charge de vos travaux les plus accessibles, à condition d’entrer dans ce cadre.
1 067,14 €
le montant maximal du prêt
80 %
des dépenses de travaux couvertes
1 %
le taux d’intérêt
36 mois
la durée de remboursement
L'essentiel sur le prêt de la CAF en 30 secondes
- Ce que c'est : un prêt à taux très réduit de la caisse d'allocations familiales, pour améliorer sa résidence principale.
- Le montant : 80 % du montant des dépenses, plafonné à 1 067,14 euros.
- Le taux : 1 %, hors frais de dossier.
- Le remboursement : 36 mensualités égales, prélevées directement sur les prestations versées par la caisse.
- La condition qui bloque : il faut percevoir une prestation familiale et avoir au moins un enfant à charge.
- Les prestations exclues : l'APL, l'ALS, l'AAH, le RSA non majoré et la prime d'activité n'ouvrent pas le droit à elles seules.
- Le versement : la moitié à la signature du contrat avec le devis, la moitié à la fin des travaux sur factures.
Qu'est-ce que le prêt à l'amélioration de l'habitat ?
Le PAH est un prêt d'action sociale accordé par la CAF, ou par la mutualité sociale agricole pour les ressortissants du régime agricole. Il finance des travaux d'amélioration de l'habitat dans la résidence principale de l'allocataire.
- Un prêt, pas une subvention : les sommes sont remboursées, mais à un taux de 1 % difficile à trouver ailleurs.
- 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 067,14 euros.
- Remboursable en 36 mensualités égales, prélevées sur les prestations versées par la caisse.
- Ouvert aux locataires comme aux propriétaires de leur résidence principale.
- Valable en métropole ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Le montant reste modeste au regard d'un chantier d'adaptation, qui se chiffre le plus souvent en milliers d'euros. Le PAH n'a donc pas vocation à financer le projet, mais à absorber un solde, en complément de Ma Prime Adapt et des autres aides.
C'est aussi l'un des rares prêts accessibles aux ménages que les banques financent difficilement, puisque son remboursement est prélevé directement sur les prestations.
Qui peut bénéficier du prêt de la CAF ?
C'est le point sur lequel circulent le plus d'informations erronées, y compris sur des sites spécialisés. Les conditions sont pourtant précises.
- Percevoir une prestation familiale versée par la CAF ou la MSA.
- Avoir au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
- Être locataire ou propriétaire de sa résidence principale.
- Réaliser des travaux figurant dans la liste éligible, appréciée selon les critères de l'Anah.
À l'inverse, ne suffisent pas à ouvrir le droit : l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement sociale, l'allocation aux adultes handicapés, le RSA non majoré et la prime d'activité. Une personne qui percevrait uniquement l'une de ces prestations n'est pas éligible au prêt légal, même si sa caisse peut parfois accorder une aide d'action sociale à titre dérogatoire.
Pour les personnes en situation de handicap sans enfant à charge, il faut donc se tourner vers d'autres leviers : la PCH, le fonds départemental de compensation ou le prêt travaux d'Action Logement.
Le récapitulatif du prêt
| Caractéristique | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Nature | Un prêt d'action sociale, remboursable |
| Quotité | 80 % du montant des dépenses |
| Plafond | 1 067,14 € |
| Taux | 1 % |
| Durée | 36 mensualités égales |
| Remboursement | Prélevé sur les prestations versées par la caisse |
| Bénéficiaires | Allocataires percevant une prestation familiale, avec enfant à charge |
| Statut | Locataire ou propriétaire de la résidence principale |
| Versement | 50 % à la signature du contrat, 50 % sur factures acquittées |
Montants applicables au prêt légal de la CAF. Certaines caisses ajoutent des aides d'action sociale locales, avec leurs propres barèmes.
Les travaux éligibles
Le prêt vise les travaux qui améliorent réellement le logement, pas son esthétique.
- Les travaux de réparation et de remise en état du logement.
- Les travaux d'amélioration du confort et de l'usage.
- Les travaux d'assainissement et de salubrité.
- L'isolation thermique et les travaux d'économie d'énergie.
- Les travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap, dès lors qu'ils améliorent l'habitat.
Sont en revanche exclus l'entretien courant, la décoration, les papiers peints et peintures, les travaux de luxe et l'achèvement d'une construction neuve.
Pour un projet d'adaptation, le PAH peut donc financer une partie du remplacement d'une baignoire par une douche de plain-pied ou la reprise d'une salle de bain, en complément des aides principales.
Comment faire sa demande ?
La demande se fait auprès de la caisse dont vous dépendez, avant le démarrage des travaux.
- Étape 1 : télécharger le formulaire de demande de prêt sur le site de votre CAF, rubrique logement, ou le demander par courrier.
- Étape 2 : joindre les devis détaillés des travaux envisagés, établis par une entreprise ou, selon les caisses, les factures de matériaux.
- Étape 3 : transmettre le dossier complet à la caisse, qui vérifie l'éligibilité des travaux et la capacité de remboursement.
- Étape 4 : signer le contrat de prêt renvoyé par la caisse.
- Étape 5 : réaliser les travaux, puis transmettre les factures acquittées pour le solde.
Les enveloppes d'action sociale des caisses n'étant pas illimitées, la demande peut être refusée pour motif budgétaire, même lorsque les conditions sont remplies. Mieux vaut donc déposer tôt dans l'année et ne pas faire reposer le plan de financement sur ce seul prêt.
Comme pour toutes les aides, les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'accord de la caisse.
Le versement et le remboursement
Le prêt est versé en deux temps, ce qui suppose d'avancer une partie de la dépense.
- La moitié du prêt est versée au retour du contrat signé, accompagné du devis.
- La seconde moitié intervient à la fin des travaux, généralement dans le mois suivant la réception des factures acquittées.
- Le remboursement s'effectue en 36 mensualités égales, prélevées directement sur les prestations versées par la caisse.
- Aucun frais de dossier n'est appliqué, et le taux de 1 % reste fixe sur toute la durée.
Ce mécanisme de prélèvement sur prestations explique la condition d'être allocataire : la caisse se rembourse sur les sommes qu'elle verse. Il implique aussi de tenir compte de la baisse mensuelle de prestations pendant trois ans dans son budget.
En cas de difficulté de remboursement, il faut saisir rapidement le service d'action sociale de la caisse, qui peut aménager l'échéancier.
Ce que le PAH ne couvre pas
Il faut être lucide sur l'ordre de grandeur : avec 1 067,14 euros au maximum, ce prêt ne finance pas un chantier d'adaptation.
- Une douche de plain-pied coûte de 5 000 à 7 000 euros, voir l'aide pour une douche senior.
- Une salle de bain adaptée complète se situe entre 7 000 et 15 000 euros, voir l'aide pour une salle de bain senior.
- Un monte-escalier démarre autour de 2 800 euros, voir l'aide pour un monte-escalier.
Le PAH prend donc son sens en fin de plan de financement, une fois mobilisées Ma Prime Adapt, l'APA ou la PCH, la TVA réduite et les aides locales.
Certaines caisses complètent d'ailleurs le prêt légal par une aide d'action sociale locale, sous forme de prêt et de subvention : voir le dispositif d'amélioration de l'habitat.
Questions fréquentes sur le prêt de la CAF
80 % du montant des dépenses de travaux, dans la limite de 1 067,14 euros, au taux de 1 %, remboursables en 36 mensualités égales.
Les allocataires percevant une prestation familiale et ayant au moins un enfant à charge, locataires ou propriétaires de leur résidence principale, pour des travaux éligibles.
Non. L'APL, l'ALS, l'AAH, le RSA non majoré et la prime d'activité ne suffisent pas à ouvrir le droit au prêt légal. Il faut percevoir une prestation familiale et avoir un enfant à charge. Certaines caisses accordent toutefois des aides d'action sociale à titre dérogatoire.
La réparation, l'amélioration, l'assainissement et l'isolation thermique de la résidence principale. Sont exclus l'entretien courant, la décoration, les travaux de luxe et l'achèvement d'une construction neuve.
En deux fois : la moitié au retour du contrat de prêt signé accompagné du devis, la seconde moitié à la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées.
Oui, le prêt est ouvert aux locataires comme aux propriétaires de leur résidence principale. Les travaux supposent l'accord du bailleur.
Oui. Les enveloppes d'action sociale des caisses sont limitées : un refus pour motif budgétaire reste possible. Il vaut mieux déposer tôt dans l'année.
Non. Avec 1 067,14 euros au maximum, il complète un plan de financement mais ne le porte pas. Ma Prime Adapt, l'APA ou la PCH et la TVA réduite couvrent l'essentiel de la dépense.
Sources et références
- Service-public.fr, prêt à l'amélioration de l'habitat
- CAF, le prêt à l'amélioration de l'habitat
- MSA, les aides à l'habitat
- Anah, site officiel
- Service-public.fr, Ma Prime Adapt
- Mon Projet Anah, dépôt de la demande
- Service Public Entreprendre, taux de TVA pour les travaux de rénovation
- ANIL, annuaire des aides locales aux travaux
- France Rénov', les aides des collectivités locales
- Service-public.fr, allocation personnalisée d'autonomie
Montants et conditions susceptibles d'évoluer. L'étude personnalise vos droits selon votre situation.
À propos de l'auteur
Mickaël Cohen
Co-fondateur et leader d'un réseau de plus de 90 agences en France
Mickaël Cohen a co-fondé DOMetVIE et pilote un réseau de plus de 90 agences dédiées à l'adaptation du logement des seniors et des personnes à mobilité réduite. Voir sa page →
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