Trouver votre agence RESTE À CHARGE
Le fonds départemental de compensation du handicap
Quand la PCH ne couvre pas tout, le fonds départemental de compensation du handicap prend le relais sur le reste à charge, avec un objectif légal : ne pas dépasser 10 % des ressources de la personne.
Le fonds départemental de compensation du handicap, le FDC, intervient après la PCH pour réduire ce qui reste à payer. La loi fixe un objectif clair : les frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée ne doivent pas dépasser 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts, dans la limite des financements du fonds. C’est le dernier maillon des aides à l’aménagement du logement en situation de handicap.
10 %
des ressources, le plafond visé par la loi
Après la PCH
il intervient en complément, jamais seul
1 par département
un fonds géré par chaque MDPH
Plusieurs financeurs
département, État, sécurité sociale, mutuelles
L'essentiel sur le fonds de compensation en 30 secondes
- Son rôle : réduire le reste à charge d'une personne handicapée après intervention de la PCH et des autres aides.
- La règle légale : les frais restant à charge ne doivent pas dépasser 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts.
- La nuance importante : cette règle s'applique dans la limite des financements disponibles : ce n'est pas un droit opposable.
- Qui le gère : la MDPH, à travers un comité de gestion qui réunit les financeurs.
- Ce qu'il couvre : aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, charges liées au handicap.
- Comment le saisir : au sein du dossier MDPH, une fois la PCH notifiée et les devis établis.
Qu'est-ce que le fonds départemental de compensation ?
Le fonds départemental de compensation du handicap est un dispositif institué par l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles. Il existe un fonds dans chaque département, placé auprès de la MDPH.
- Il intervient en dernier, une fois que la PCH et les autres aides ont été mobilisées.
- Il vise le reste à charge : la part des frais de compensation que la personne handicapée doit financer sur ses propres deniers.
- Il est géré par un comité qui réunit les organismes contributeurs et décide de l'attribution des aides.
- Ses aides sont ponctuelles et attribuées dossier par dossier, sans barème national.
Il ne s'agit donc pas d'une prestation supplémentaire que l'on demanderait en parallèle de la PCH, mais d'un correctif : le fonds regarde ce qui reste à payer après tout le reste, et décide de le prendre en charge ou non.
Pour un projet d'adaptation du logement, c'est souvent lui qui fait la différence entre un chantier réalisé et un chantier reporté.
La règle des 10 % et sa limite
La loi du 6 mars 2020, complétée par le décret du 25 avril 2022, a posé une règle claire : les frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts.
- Les ressources retenues correspondent au revenu fiscal de référence diminué du montant des impôts, selon les modalités fixées par le décret.
- Certaines ressources sont écartées du calcul, notamment les prestations destinées à compenser le handicap.
- La règle s'apprécie sur l'ensemble des frais de compensation, pas poste par poste.
Une nuance essentielle doit être connue avant de bâtir un plan de financement dessus : ce plafond s'applique dans la limite des financements du fonds. Autrement dit, si l'enveloppe départementale est épuisée, le fonds ne peut pas intervenir, sans que la personne dispose d'un droit opposable à réclamer les 10 %.
C'est ce qui explique des pratiques très variables d'un département à l'autre, tant sur les montants accordés que sur les délais. Il faut donc solliciter le fonds sans compter dessus comme sur une certitude.
Qui finance le fonds départemental de compensation
| Contributeur | À quel titre |
|---|---|
| Le conseil départemental | Chef de file de l'action sociale et financeur de la PCH |
| L'État | Au titre de la politique du handicap |
| L'assurance maladie | Caisses primaires, au titre des aides techniques et du matériel |
| La CAF et la MSA | Au titre de l'action sociale des caisses |
| L'Agefiph et le FIPHFP | Lorsque la situation est liée à l'emploi |
| Les mutuelles et organismes complémentaires | Sur une base volontaire, selon les conventions locales |
La composition varie d'un département à l'autre : chaque contributeur adhère librement et fixe son apport annuel.
Ce que le fonds prend en charge
Le périmètre du fonds recouvre les frais de compensation au sens large, c'est-à-dire les dépenses rendues nécessaires par le handicap.
- L'aménagement du logement : la part des travaux d'accessibilité qui dépasse le plafond de la PCH ou qui n'est prise en charge qu'à 50 %.
- Les aides techniques : fauteuil roulant, lit médicalisé, équipements spécifiques mal couverts par les tarifs de la sécurité sociale.
- L'aménagement du véhicule et les surcoûts de transport.
- Les charges spécifiques liées au handicap, ponctuelles ou permanentes.
Concrètement, sur un chantier d'adaptation, le fonds regarde ce que la PCH n'a pas couvert : les 50 % au-delà de 1 500 euros de travaux, ou le dépassement du plafond de 10 000 euros par période de dix ans. C'est aussi lui qui peut compléter Ma Prime Adapt lorsque le reste à charge demeure trop élevé pour le foyer.
Les travaux concernés sont les mêmes que ceux financés par les autres dispositifs : douche accessible, salle de bain adaptée, monte-escalier, élargissement des portes, suppression des seuils.
Comment solliciter le fonds ?
La demande se fait auprès de la MDPH, qui héberge le fonds et son comité de gestion. Il n'existe pas de formulaire national : chaque département a sa procédure.
- Étape 1 : obtenir d'abord la notification de la PCH. Le fonds n'intervient qu'ensuite.
- Étape 2 : réunir les devis détaillés des travaux ou des équipements, et le plan de financement complet, aides obtenues comprises.
- Étape 3 : saisir la MDPH d'une demande d'intervention du fonds, en joignant les justificatifs de ressources.
- Étape 4 : le comité de gestion examine le dossier et notifie sa décision, en fonction du reste à charge et des financements disponibles.
Le point de vigilance est toujours le même : ne pas engager les travaux avant les décisions. Un chantier commencé rend les dossiers irrecevables, y compris auprès du fonds.
Le délai de traitement dépend du rythme des réunions du comité de gestion, souvent trimestriel. Il faut donc l'anticiper dans le calendrier du projet.
Un exemple chiffré
| Poste | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Travaux d'accessibilité | Douche de plain-pied, élargissement de porte, barres d'appui | 9 000 € |
| PCH volet logement | 100 % jusqu'à 1 500 €, puis 50 % au-delà | - 5 250 € |
| Ma Prime Adapt | Selon les ressources du foyer et le montant hors taxes retenu | - 2 000 € |
| Reste à charge avant le fonds | Ce qui demeure à la charge de la personne | 1 750 € |
| Objectif légal | 10 % de ressources personnelles nettes d'impôts de 11 000 € | 1 100 € |
| Intervention possible du fonds | Dans la limite des financements disponibles | jusqu'à 650 € |
Exemple indicatif. Le montant réellement accordé dépend du barème local, de la composition du plan de financement et de l'enveloppe du fonds départemental.
Questions fréquentes sur le fonds de compensation
Un dispositif prévu par l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles, placé auprès de chaque MDPH, qui accorde des aides financières pour réduire les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées après intervention de la PCH et des autres aides.
C'est l'objectif fixé par la loi, mais il s'applique dans la limite des financements du fonds. Si l'enveloppe départementale est épuisée, le fonds ne peut pas intervenir et la personne ne dispose pas d'un droit opposable à ce plafond.
Sur la base du revenu fiscal de référence diminué du montant des impôts, selon les modalités fixées par le décret du 25 avril 2022. Certaines ressources destinées à compenser le handicap sont écartées du calcul.
Toujours après. Il examine ce qui reste à payer une fois la PCH notifiée et les autres aides mobilisées, y compris Ma Prime Adapt et les aides locales.
Oui, c'est l'un de ses principaux postes : la part des travaux d'accessibilité non couverte par la PCH, notamment les 50 % au-delà de 1 500 euros de travaux ou le dépassement du plafond de 10 000 euros.
Un comité de gestion réunissant les organismes contributeurs : département, État, assurance maladie, CAF ou MSA, Agefiph ou FIPHFP selon les cas, et parfois des mutuelles. Il n'existe pas de barème national.
Cela dépend du rythme des réunions du comité de gestion, souvent trimestriel. Il faut intégrer ce délai au calendrier du projet et ne surtout pas démarrer les travaux avant la décision.
Oui. Ma Prime Adapt finance un pourcentage du montant hors taxes des travaux, le fonds intervient sur ce qui reste ensuite à la charge de la personne.
Les autres aides au handicap
Chaque dispositif a sa page dédiée, avec ses montants, ses conditions et son guichet.
La PCH10 000 euros sur dix ans pour le logement.Découvrir →
L'aide MDPHLe guichet unique du handicap.Découvrir →
L'AAHLe revenu minimal garanti aux adultes handicapés.Découvrir →
L'ASILe complément de ressources des pensionnés d'invalidité.Découvrir →
La majoration vie autonome104,77 euros par mois pour vivre chez soi.Découvrir →
Action Logement handicapLes prêts travaux des salariés.Découvrir →
L'AgefiphCe qu'elle finance vraiment, et ce qu'elle ne finance pas.Découvrir →
Aide salle de bain handicapéFinancer une salle de bain accessible.Découvrir →
Aide douche handicapéFinancer une douche accessible.Découvrir →Sources et références
- Légifrance, article L146-5 du code de l'action sociale et des familles
- Légifrance, décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif aux fonds départementaux de compensation
- Légifrance, loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 sur l'accès à la PCH
- Mon Parcours Handicap, le fonds départemental de compensation
- Service-public.fr, prestation de compensation du handicap
- CNSA, site officiel
- Service-public.fr, Ma Prime Adapt
- Anah, Ma Prime Adapt
- Service Public Entreprendre, taux de TVA pour les travaux de rénovation
- Mon Parcours Handicap, financer les travaux d'adaptation du logement
Montants et conditions susceptibles d'évoluer. L'étude personnalise vos droits selon votre situation.
À propos de l'auteur
Mickaël Cohen
Co-fondateur et leader d'un réseau de plus de 90 agences en France
Mickaël Cohen a co-fondé DOMetVIE et pilote un réseau de plus de 90 agences dédiées à l'adaptation du logement des seniors et des personnes à mobilité réduite. Voir sa page →
Un accompagnement reconnu par les institutions
Mandataire officiel MaPrimeAdapt’ et engagé auprès des labels de référence de l’adaptation du logement.
Handibat
Label national pour l'adaptation du domicile.
Silverbat
Label Silver économie de l'adaptation senior.
HS2
Label du maintien à domicile en toute sécurité.
ANAH
Agence nationale de l'habitat, mandataire MaPrimeAdapt'.
Faisons le point sur vos droits
Un conseiller DOMetVIE se déplace gratuitement à votre domicile, identifie l’ensemble des aides mobilisables au titre du handicap et monte vos dossiers. Sans engagement.
09 70 24 60 86Service et appel gratuits, Lun-Ven 9h-19h, Sam 9h-17h