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Action Logement : ce qu’est devenu le plan d’aide pour la salle de bain
Publié le 9 février 2023
ACTUALITÉ
Action Logement : ce qu’est devenu le plan d’aide pour la salle de bain
La subvention de 5 000 euros pour adapter la salle de bain a été supprimée en 2021. Voici ce qui existe réellement aujourd’hui pour sécuriser son logement.
Le plan d’aide d’Action Logement, qui accordait une subvention de 5 000 euros pour adapter la salle de bain des salariés et retraités du secteur privé, a été supprimé courant 2021. Il subsiste chez Action Logement un prêt travaux plafonné à 10 000 euros. L’adaptation du logement se finance désormais principalement par Ma Prime Adapt, détaillée dans notre panorama des aides financières à l’aménagement du logement.
2021
l’année de suppression de la subvention
10 000 €
le prêt travaux qui subsiste, à 1,5 %
15 400 €
l’aide maximale de Ma Prime Adapt aujourd’hui
85 %
des Français souhaitent vieillir chez eux
L'essentiel en 30 secondes
- Ce qui a changé : la subvention Action Logement de 5 000 euros pour la salle de bain a été supprimée en 2021.
- Ce qui subsiste chez Action Logement : un prêt travaux plafonné à 10 000 euros, au taux de 1,5 % au 1er janvier 2026.
- Le dispositif de référence : Ma Prime Adapt, versée par l'Anah, de 50 à 70 % du montant hors taxes des travaux.
- Pour le handicap : la PCH couvre 10 000 euros de travaux d'aménagement par période de dix ans.
- Pour les personnes âgées : le plan d'aide de l'APA peut financer les aides techniques.
- Le besoin, lui, n'a pas changé : la salle de bain reste la pièce où le risque de chute est le plus élevé.
Ce qu'était le plan d'aide Action Logement
Lancé avec le soutien de l'État, ce plan proposait une subvention destinée à financer l'adaptation de la salle de bain et des sanitaires, la pièce où le risque de chute est le plus élevé du logement.
- Jusqu'à 5 000 euros de subvention par ménage, non remboursable.
- Pour les salariés et retraités du secteur privé, y compris agricole.
- À partir de 70 ans, ou de 60 à 69 ans en cas de perte d'autonomie de niveau GIR 1 à 4.
- Sous conditions de ressources, pour les ménages modestes et très modestes, avec des plafonds variant selon la région et la composition du foyer.
Le dispositif répondait à un constat toujours valable : le vieillissement de la population, la volonté massive de rester chez soi, et le coût des travaux qui freine les ménages les plus modestes.
Il a rencontré un vrai succès, au point d'être rapidement saturé. Sa fermeture a laissé de nombreux articles en ligne le décrire comme disponible, ce qui continue d'induire des familles en erreur.
Pourquoi il a disparu
La subvention a été supprimée courant 2021, avant d'être absorbée par la refonte plus large des aides à l'adaptation du logement.
- Une enveloppe fermée : le dispositif reposait sur un budget limité, épuisé plus vite que prévu.
- Une simplification d'ensemble : les aides éparses à l'adaptation ont convergé vers un guichet unique au 1er janvier 2024, avec la création de Ma Prime Adapt.
- La disparition parallèle d'autres dispositifs : les aides habitat des caisses de retraite se sont arrêtées le 8 décembre 2023, et le crédit d'impôt pour l'adaptation du logement s'est éteint le 31 décembre 2025.
Il ne reste donc, chez Action Logement, que le prêt travaux : jusqu'à 10 000 euros au taux de 1,5 % au 1er janvier 2026, remboursables sur dix ans, réservé aux salariés du secteur privé propriétaires occupants. C'est un prêt, pas une subvention : la différence est de taille.
Le parcours propre aux personnes en situation de handicap est détaillé sur notre page Action Logement et le handicap.
Ce qui existe aujourd'hui
La bonne nouvelle, c'est que le financement disponible est aujourd'hui plus favorable qu'à l'époque du plan d'aide, à condition de s'adresser au bon guichet.
- Ma Prime Adapt : 50 à 70 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite de 22 000 euros, soit jusqu'à 15 400 euros d'aide, main-d'œuvre comprise.
- L'APA : le plan d'aide des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 peut financer les aides techniques et les travaux d'adaptation.
- La PCH : 10 000 euros par période de dix ans en situation de handicap, sans condition d'âge.
- La TVA réduite : 5,5 % sur les équipements conçus pour l'autonomie, 10 % sur les travaux d'aménagement, sans aucun dossier.
- Les aides locales et les solutions de financement du reste à charge.
Comparé à la subvention de 5 000 euros, le dispositif actuel finance davantage, sur une assiette plus large, et permet une avance de fonds avant le chantier. Le détail du financement d'une salle de bain figure sur notre page aide pour rénover une salle de bain senior.
Le tableau des dispositifs actuels
| Dispositif | Nature | Montant | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Ma Prime Adapt | Subvention de l'Anah | 50 à 70 % des travaux, jusqu'à 15 400 € | 60 ans et plus, ou handicap, ressources modestes |
| APA | Prestation du département | Plan d'aide mensuel | Personnes âgées en GIR 1 à 4 |
| PCH | Prestation du département | 10 000 € sur 10 ans | Situation de handicap |
| TVA réduite | Avantage fiscal immédiat | 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 % | Tout logement de plus de 2 ans |
| Prêt travaux Action Logement | Prêt à 1,5 % | jusqu'à 10 000 € | Salariés du privé, propriétaires occupants |
| Subvention Action Logement de 5 000 € | Supprimée | n'existe plus depuis 2021 | sans objet |
Comparatif des dispositifs en vigueur. La dernière ligne rappelle le dispositif disparu, encore largement cité en ligne.
Sécuriser la salle de bain : le besoin reste entier
Si le financement a changé, le constat qui justifiait ce plan d'aide n'a pas bougé d'un pouce.
- La salle de bain concentre les chutes : sol mouillé, enjambement de la baignoire, absence d'appui, transferts difficiles.
- Vivre chez soi reste l'objectif d'une large majorité de Français après la retraite.
- Une chute a des conséquences en cascade : hospitalisation, perte de confiance, perte d'autonomie accélérée, parfois entrée en établissement.
- Le coût de l'adaptation reste très inférieur à celui d'un hébergement en établissement.
Les travaux les plus efficaces sont connus et rapides à mettre en œuvre : remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied, pose de barres d'appui et d'un siège, sol antidérapant, éclairage renforcé, WC rehaussé. L'ensemble des solutions figure sur notre page salle de bain PMR.
Lorsque la salle de bain se trouve à l'étage, l'accès fait partie du projet : un monte-escalier relève des mêmes dispositifs d'aide.
Les autres interventions d'Action Logement
Au-delà des travaux d'adaptation, Action Logement intervient à plusieurs moments de la vie d'un salarié du privé. En connaître le périmètre évite de chercher au mauvais endroit.
- Le prêt travaux : jusqu'à 10 000 euros pour financer des travaux d'amélioration, d'accessibilité et d'adaptation du logement dans la résidence principale, sous conditions de ressources.
- L'adaptation du logement au handicap : le même prêt, mobilisé pour des travaux d'accessibilité, voir Action Logement et le handicap.
- L'accession à la propriété : un prêt immobilier complémentaire à taux réduit, en appoint d'un crédit bancaire.
- La location : accompagnement vers un logement du parc social, garantie de loyer et avance du dépôt de garantie.
- La mobilité professionnelle : aides au déménagement lors d'un changement de poste ou d'une reprise d'emploi.
- Les difficultés de paiement : accompagnement social des salariés en situation d'impayés de loyer ou d'échéances.
Pour bénéficier de ces services, la demande se dépose sur le site d'Action Logement, avant tout engagement de dépense. Chaque offre a ses propres conditions : statut d'occupation, plafonds de ressources, nature des logements concernés et durée de remboursement.
Une constante à retenir : Action Logement prête ou accompagne, mais ne verse plus de subvention pour financer des travaux d'adaptation. Pour obtenir une aide non remboursable, c'est vers l'Anah et vers le conseil départemental qu'il faut se tourner.
Par où commencer
La séquence à respecter, dans cet ordre, pour ne perdre ni temps ni argent.
1. Faire chiffrer les travaux
Un devis détaillé par une entreprise, ventilé au bon taux de TVA. Aucune aide ne s'instruit sans devis.
2. Déposer Ma Prime Adapt
Sur monprojet.anah.gouv.fr avec un assistant à maîtrise d'ouvrage, avant tout démarrage de chantier.
4. Financer le solde
Prêt travaux, aides locales et avance de subvention pour ne pas avancer les fonds.
Bénéficier du prêt Action Logement : le parcours
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide d’Action Logement pour des travaux d’adaptation ? Le parcours est court, mais il suppose de constituer le dossier dans le bon ordre, et de vérifier d’abord votre éligibilité.
Les étapes pour bénéficier du prêt travaux
- Vérifier l’éligibilité : être salarié d’une entreprise du secteur privé et occuper le logement comme résidence principale.
- Réunir les pièces : justificatif d’emploi, avis d’imposition, devis des travaux d’adaptation et titre de propriété ou bail de location.
- Déposer le dossier auprès d’Action Logement avant le démarrage des travaux : un chantier déjà engagé n’est plus finançable.
- Attendre l’accord avant de signer le devis.
Ce que le prêt permet de financer
- L’amélioration de l’accessibilité du logement, en propriété comme en location avec accord du bailleur.
- Les travaux d’adaptation liés à la perte d’autonomie ou au handicap.
- L’amélioration du confort d’usage au quotidien : salle de bain, accès, circulation.
Beaucoup de familles découvrent ce prêt tardivement et souhaitent le partager autour d’elles : il complète bien les subventions, sans les remplacer. Pour situer cette aide parmi les autres, voir le panorama des aides financières à l’aménagement du logement, et pour le reste à charge, les solutions de financement complémentaires. L’autonomie à domicile se finance rarement par un seul dispositif : le prêt d’Action Logement se combine presque toujours avec Ma Prime Adapt.
Questions fréquentes sur le plan d'aide Action Logement
Non. Cette subvention destinée à l'adaptation de la salle de bain a été supprimée courant 2021. De nombreux articles en ligne la présentent encore comme disponible : l'information est périmée.
Un prêt travaux plafonné à 10 000 euros, au taux de 1,5 % au 1er janvier 2026, remboursable sur dix ans, réservé aux salariés du secteur privé non agricole propriétaires occupants, sous conditions de ressources.
Ma Prime Adapt, l'aide unique de l'Anah créée au 1er janvier 2024. Elle finance 50 à 70 % du montant hors taxes des travaux d'adaptation, dans la limite de 22 000 euros, soit jusqu'à 15 400 euros.
Non. Ma Prime Adapt s'adresse aux personnes de 60 ans et plus justifiant d'une perte d'autonomie, et sans condition d'âge en cas de handicap reconnu à 50 % au moins ou d'éligibilité à la PCH.
Non. Le prêt travaux d'Action Logement est réservé aux salariés en activité d'entreprises du secteur privé non agricole ; les salariés du secteur agricole relèvent d'un prêt distinct, AGRI-TRAVAUX, jusqu'à 15 000 euros à taux fixe. Les retraités, eux, relèvent de Ma Prime Adapt, de l'APA et des aides locales.
De 5 000 à 7 000 euros pour remplacer une baignoire par une douche de plain-pied, et de 7 000 à 15 000 euros pour une rénovation complète adaptée. La sécurisation seule reste sous 1 500 euros.
Oui, c'est même la règle : Ma Prime Adapt, l'APA ou la PCH, la TVA réduite et les aides locales se combinent, dans la limite du montant réel des travaux.
Impérativement. Un chantier engagé avant la notification ferme le droit aux aides, sans exception.
Sources et références
- Action Logement, financer vos travaux
- ANIL, analyse juridique du prêt travaux d'Action Logement
- Service-public.fr, Ma Prime Adapt
- Anah, Ma Prime Adapt
- Mon Projet Anah, dépôt de la demande
- Service-public.fr, allocation personnalisée d'autonomie
- Service-public.fr, prestation de compensation du handicap
- Service Public Entreprendre, taux de TVA pour les travaux de rénovation
- Pour les personnes âgées, adapter son logement
- ANIL, annuaire des aides locales aux travaux
Montants et conditions susceptibles d'évoluer. L'étude personnalise vos droits selon votre situation.
À propos de l'auteur
Mickaël Cohen
Co-fondateur et leader d'un réseau de plus de 90 agences en France
Mickaël Cohen a co-fondé DOMetVIE et pilote un réseau de plus de 90 agences dédiées à l'adaptation du logement des seniors et des personnes à mobilité réduite. Voir sa page →
Un accompagnement reconnu par les institutions
Mandataire officiel MaPrimeAdapt’ et engagé auprès des labels de référence de l’adaptation du logement.
Handibat
Label national pour l'adaptation du domicile.
Silverbat
Label Silver économie de l'adaptation senior.
HS2
Label du maintien à domicile en toute sécurité.
ANAH
Agence nationale de l'habitat, mandataire MaPrimeAdapt'.
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