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Action Logement et le handicap
Un prêt travaux jusqu’à 10 000 euros au taux de 1,5 % pour adapter le logement d’un salarié en situation de handicap ou de l’un de ses proches. À ne pas confondre avec l’ancienne subvention, supprimée.
Action Logement finance l’adaptation du logement au handicap par un prêt travaux plafonné à 10 000 euros, au taux de 1,5 % au 1er janvier 2026, remboursable sur dix ans au maximum. Il s’adresse aux salariés du secteur privé, propriétaires occupants. L’ancienne subvention de 5 000 euros a, elle, été supprimée en 2021. Ce prêt complète les aides à l’aménagement du logement en situation de handicap, il ne les remplace pas.
10 000 €
le montant maximal du prêt travaux
1,5 %
le taux au 1er janvier 2026
10 ans
la durée maximale de remboursement
100 %
de l’opération financée, dans la limite du plafond
L'essentiel sur Action Logement en 30 secondes
- Un prêt, pas une aide : Action Logement prête à taux réduit, l'argent est remboursé : ce n'est pas une subvention.
- Le montant : jusqu'à 10 000 euros, couvrant jusqu'à 100 % de l'opération dans la limite de ce plafond.
- Le taux et la durée : 1,5 % au 1er janvier 2026, remboursement libre dans la limite de dix ans.
- Pour qui : les salariés du secteur privé non agricole, dans une entreprise d'au moins dix salariés, propriétaires occupants.
- Le secteur agricole : un produit distinct, le prêt AGRI-TRAVAUX, qui finance jusqu'à 15 000 euros à taux fixe.
- Ce qui a disparu : la subvention Action Logement de 5 000 euros pour l'adaptation au vieillissement, supprimée en 2021.
- La bonne séquence : les aides d'abord, le prêt ensuite, pour ne financer que le reste à charge.
- Le cumul : il se cumule avec Ma Prime Adapt, la PCH, la TVA réduite et les aides locales.
Ce que finance Action Logement
Action Logement gère la participation des employeurs à l'effort de construction, anciennement le 1 % logement. Son intervention en faveur des personnes en situation de handicap prend aujourd'hui la forme d'un prêt travaux à taux réduit.
- Un prêt, et non une subvention : les sommes versées sont remboursées, à un taux très inférieur à celui du marché.
- Un financement de l'opération à hauteur de 100 %, dans la limite du plafond de 10 000 euros.
- Un dispositif d'employeur : il est réservé aux salariés d'entreprises cotisantes, ce qui en exclut les retraités, les indépendants et la fonction publique.
- Un complément de financement, jamais un substitut aux aides publiques.
La confusion la plus fréquente porte sur la nature du dispositif : beaucoup de familles cherchent encore « l'aide Action Logement de 5 000 euros ». Cette subvention n'existe plus depuis 2021. Ce qui subsiste, c'est le prêt, dont l'intérêt réside dans son taux et dans l'absence de garantie exigée.
Pour l'essentiel du financement, ce sont Ma Prime Adapt et la PCH qui interviennent, à hauteur de 50 à 70 % du montant des travaux pour la première, 10 000 euros sur dix ans pour la seconde.
Le prêt travaux en détail
Les caractéristiques du prêt travaux d'Action Logement sont homogènes sur tout le territoire.
- Montant maximal de 10 000 euros, quel que soit le coût total du chantier.
- Financement de 100 % de l'opération, dans la limite de ce plafond.
- Taux d'intérêt de 1,5 % au 1er janvier 2026, hors assurance facultative.
- Durée de remboursement libre, dans la limite de dix ans.
- Aucun frais de dossier et pas de garantie hypothécaire.
- Versement après acceptation du dossier, sur présentation des devis puis des factures.
Le prêt couvre plusieurs familles de travaux, dont l'accessibilité et l'adaptation du logement, mais aussi l'amélioration énergétique, les travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah et les travaux en copropriété dégradée.
Un point de méthode : le prêt étant plafonné à 10 000 euros, il a vocation à financer le reste à charge après les aides publiques, pas le chantier entier. Le solliciter en premier reviendrait à s'endetter pour des dépenses qui auraient pu être subventionnées.
Le récapitulatif du prêt travaux
| Caractéristique | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|
| Nature | Un prêt à taux réduit, remboursable |
| Montant | 10 000 € au maximum |
| Taux | 1,5 % au 1er janvier 2026 |
| Durée | Libre, dans la limite de 10 ans |
| Quotité | Jusqu'à 100 % de l'opération, dans la limite du plafond |
| Bénéficiaires | Salariés du secteur privé non agricole, entreprises d'au moins 10 salariés |
| Secteur agricole | Prêt AGRI-TRAVAUX distinct, jusqu'à 15 000 € à taux fixe |
| Cumul | Cumulable avec le prêt accession, jusqu'à 30 000 € d'emprunt sur une même opération |
| Statut requis | Propriétaire occupant |
| Ressources | Plafonds du logement intermédiaire, variables selon la zone et le foyer |
Caractéristiques relevées dans l'analyse juridique de l'ANIL. Les conditions d'octroi restent appréciées par Action Logement au cas par cas.
Qui peut en bénéficier ?
C'est le point qui écarte la majorité des demandeurs. Le prêt étant financé par la contribution des employeurs, il est réservé à leurs salariés.
- Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins dix salariés.
- Être propriétaire occupant du logement à adapter, qui doit constituer la résidence principale.
- Respecter les plafonds de ressources du logement intermédiaire, qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer.
- Justifier de la situation de handicap du demandeur ou d'un membre de son foyer, en transmettant au préalable la copie de la carte d'invalidité ou de handicap de la personne qui occupera le logement.
Le cas des salariés du secteur agricole
Ils ne sont pas exclus, mais ils relèvent d'un produit distinct : le prêt AGRI-TRAVAUX d'adaptation du logement au handicap, qui finance les travaux jusqu'à 15 000 euros à taux fixe. La demande se fait via l'espace dédié aux salariés du secteur agricole d'Action Logement.
Restent en revanche exclus les retraités, les travailleurs indépendants et les agents de la fonction publique. Les locataires ne sont pas davantage éligibles à ce prêt.
Pour ces publics, le financement du reste à charge passe par d'autres canaux : le prêt à l'amélioration de l'habitat de la CAF, les aides locales, ou le fonds départemental de compensation qui, lui, ne dépend d'aucune condition d'emploi.
Les travaux éligibles
Le prêt finance les travaux qui rendent le logement accessible et utilisable par une personne en situation de handicap, dans les parties privatives comme dans les parties communes.
- L'accès au logement : rampe, seuil, portail motorisé, cheminement extérieur.
- La circulation intérieure : élargissement des portes, suppression des seuils et des ressauts, revêtements adaptés.
- La salle d'eau : douche accessible de plain-pied, siège, barres d'appui, lavabo accessible, voir l'aide pour une salle de bain adaptée.
- Les sanitaires : WC rehaussé, espace de transfert, barres de relevage.
- L'accès aux étages : monte-escalier, plateforme élévatrice ou ascenseur de maison.
- La cuisine : plan de travail à hauteur variable et rangements accessibles, voir la cuisine PMR.
- Les commandes : motorisation des volets, éclairage automatisé, domotique et portes automatiques.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise, ce qui ouvre par ailleurs droit à la TVA réduite à 5,5 % sur les équipements d'autonomie.
La subvention supprimée, et ce qui l'a remplacée
Beaucoup de guides en ligne évoquent encore une subvention Action Logement de 5 000 euros pour adapter la salle de bain ou les sanitaires au vieillissement et au handicap. Ce dispositif a été supprimé courant 2021.
- Ce qui a disparu : la subvention de 5 000 euros pour l'adaptation des sanitaires au vieillissement.
- Ce qui subsiste chez Action Logement : le prêt travaux, plafonné à 10 000 euros.
- Ce qui l'a remplacée : Ma Prime Adapt, l'aide unique de l'Anah, qui finance 50 à 70 % du montant hors taxes des travaux dans la limite de 22 000 euros, soit jusqu'à 15 400 euros.
Cette clarification a des conséquences pratiques : un plan de financement bâti sur la subvention disparue conduit à une impasse au moment de payer les factures. Mieux vaut donc raisonner à partir de l'aide de l'Anah, puis compléter par la PCH et, seulement ensuite, par un prêt.
Où placer le prêt dans le plan de financement
Un prêt se rembourse : il doit venir en dernier, sur ce que les aides n’ont pas couvert.
1. Ma Prime Adapt
50 à 70 % du montant hors taxes des travaux, jusqu'à 15 400 euros, à demander à l'Anah avant tout démarrage, voir les conditions.
2. La PCH et le fonds de compensation
10 000 euros sur dix ans pour le volet logement, puis le fonds départemental sur le reste à charge.
3. La TVA réduite et les aides locales
5,5 % sur les équipements d'autonomie, et les compléments du département ou de la commune, voir les aides locales.
4. Le prêt Action Logement
En dernier, sur le solde. Voir aussi les autres solutions pour financer le reste à charge.
Questions fréquentes sur Action Logement et le handicap
Non. La subvention de 5 000 euros pour l'adaptation du logement au vieillissement a été supprimée courant 2021. Il subsiste un prêt travaux plafonné à 10 000 euros.
10 000 euros au maximum, couvrant jusqu'à 100 % de l'opération dans la limite de ce plafond, au taux de 1,5 % au 1er janvier 2026, remboursable sur dix ans au maximum.
Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins dix salariés, propriétaires occupants du logement destiné à la personne handicapée, sous plafonds de ressources. Les salariés du secteur agricole relèvent du prêt AGRI-TRAVAUX, qui finance jusqu'à 15 000 euros à taux fixe.
Non. Le dispositif est financé par la contribution des employeurs du secteur privé et réservé à leurs salariés. Les retraités, indépendants et agents publics doivent se tourner vers d'autres financements, comme le prêt de la CAF, les aides locales ou le fonds départemental de compensation.
Non, ce prêt travaux suppose d'être propriétaire occupant. Un locataire peut en revanche mobiliser la PCH, Ma Prime Adapt avec l'accord du bailleur, et la TVA réduite.
Oui, et c'est même sa vocation : financer le reste à charge après l'aide de l'Anah, la PCH et les aides locales. Le cumul est également possible avec la TVA réduite.
Oui. Comme pour les aides publiques, il faut disposer des accords avant d'engager le chantier. Les devis sont présentés à l'instruction, les factures au moment du versement.
Tous les travaux d'accessibilité et d'adaptation : douche de plain-pied, salle de bain adaptée, WC rehaussé, élargissement des portes, suppression des seuils, monte-escalier, plateforme élévatrice, motorisation des volets et domotique.
Les autres aides au handicap
Chaque dispositif a sa page dédiée, avec ses montants, ses conditions et son guichet.
La PCH10 000 euros sur dix ans pour le logement.Découvrir →
L'aide MDPHLe guichet unique du handicap.Découvrir →
Le fonds de compensationLe reste à charge plafonné à 10 %.Découvrir →
L'AAHLe revenu minimal garanti aux adultes handicapés.Découvrir →
L'ASILe complément de ressources des pensionnés d'invalidité.Découvrir →
La majoration vie autonome104,77 euros par mois pour vivre chez soi.Découvrir →
L'AgefiphCe qu'elle finance vraiment, et ce qu'elle ne finance pas.Découvrir →
Aide salle de bain handicapéFinancer une salle de bain accessible.Découvrir →
Aide douche handicapéFinancer une douche accessible.Découvrir →Sources et références
- ANIL, analyse juridique du prêt travaux d'Action Logement
- Action Logement, le prêt travaux pour l'adaptation du logement au handicap
- Action Logement, financer vos travaux
- Mon Parcours Handicap, financer les travaux d'adaptation du logement
- Service-public.fr, prestation de compensation du handicap
- Service-public.fr, Ma Prime Adapt
- Anah, Ma Prime Adapt
- Mon Projet Anah, dépôt de la demande
- Service Public Entreprendre, taux de TVA pour les travaux de rénovation
- ANIL, annuaire des aides locales aux travaux
Montants et conditions susceptibles d'évoluer. L'étude personnalise vos droits selon votre situation.
À propos de l'auteur
Mickaël Cohen
Co-fondateur et leader d'un réseau de plus de 90 agences en France
Mickaël Cohen a co-fondé DOMetVIE et pilote un réseau de plus de 90 agences dédiées à l'adaptation du logement des seniors et des personnes à mobilité réduite. Voir sa page →
Un accompagnement reconnu par les institutions
Mandataire officiel MaPrimeAdapt’ et engagé auprès des labels de référence de l’adaptation du logement.
Handibat
Label national pour l'adaptation du domicile.
Silverbat
Label Silver économie de l'adaptation senior.
HS2
Label du maintien à domicile en toute sécurité.
ANAH
Agence nationale de l'habitat, mandataire MaPrimeAdapt'.
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