Trouver votre agence GUICHET UNIQUE
L’aide de la MDPH pour le logement
La maison départementale des personnes handicapées ne verse aucune aide : elle ouvre les droits. C’est par elle que passent la PCH, le fonds de compensation et l’AAH, qui financent l’adaptation du logement.
La MDPH, maison départementale des personnes handicapées, est le guichet unique des personnes en situation de handicap. Elle évalue les besoins et décide des droits, mais elle ne verse rien elle-même : c’est le département qui paie la PCH, la CAF qui verse l’AAH. Pour adapter un logement, elle reste le passage obligé de la plupart des aides à l’aménagement du logement en situation de handicap.
1 par département
une MDPH pour chaque territoire
10 000 €
de PCH logement sur dix ans
4 mois
le délai d’instruction d’un dossier
0 €
la MDPH ne verse aucune aide directement
L'essentiel sur la MDPH en 30 secondes
- Le malentendu à lever : il n'existe pas d'aide MDPH au logement : la MDPH ouvre des droits, d'autres organismes les financent.
- Ce qu'elle décide : PCH, AAH, majoration pour la vie autonome, carte mobilité inclusion, orientation, reconnaissance de travailleur handicapé.
- Pour le logement : c'est la PCH volet aménagement, plafonnée à 10 000 euros par période de dix ans, qui est l'aide centrale.
- L'évaluation : une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins et construit un plan personnalisé de compensation.
- La décision : elle appartient à la CDAPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
- Le délai : quatre mois, le silence valant rejet, avec un recours possible dans les deux mois.
- Le complément : le fonds départemental de compensation, également géré par la MDPH, réduit le reste à charge.
- Hors MDPH : Ma Prime Adapt se demande à l'Anah, la TVA réduite s'applique seule sur la facture.
Sommaire
01Ce qu'est la MDPH, et ce qu'elle n'est pas02Les droits qu'elle ouvre pour le logement03Le tableau des droits et de leurs financeurs04L'évaluation des besoins à domicile05Constituer son dossier06Délais, décision et recours07Rendre le logement accessible08Ce qui ne passe pas par la MDPH09Questions fréquentes10Estimer mes aides
Ce qu'est la MDPH, et ce qu'elle n'est pas
Il existe une MDPH par département. C'est un groupement d'intérêt public qui réunit le conseil départemental, l'État et les organismes de protection sociale, avec une mission simple à énoncer : être le guichet unique des personnes en situation de handicap.
- Elle accueille et informe les personnes handicapées et leurs proches sur leurs droits.
- Elle évalue les besoins de compensation, y compris les besoins liés au logement.
- Elle instruit les demandes et prépare les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
- Elle assure le suivi des décisions et accompagne les recours.
Ce qu'elle ne fait pas mérite d'être dit aussi clairement : la MDPH ne verse aucune aide et ne finance directement aucun travaux. L'expression « aide MDPH pour le logement » recouvre en réalité des prestations décidées par la MDPH mais payées par d'autres : le département pour la PCH, la CAF ou la MSA pour l'AAH.
Cette distinction est utile en pratique : elle explique pourquoi un accord de la MDPH ne se traduit pas immédiatement par un virement, et pourquoi un dossier de logement suppose presque toujours plusieurs guichets en parallèle.
Les droits que la MDPH ouvre pour le logement
Plusieurs décisions de la MDPH ont un effet direct sur le logement d'une personne en situation de handicap, soit parce qu'elles financent des travaux, soit parce qu'elles conditionnent l'accès à d'autres aides.
- La PCH volet aménagement du logement : l'aide centrale, plafonnée à 10 000 euros par période de dix ans, avec 100 % de prise en charge jusqu'à 1 500 euros de travaux puis 50 % au-delà. Un plafond distinct de 3 000 euros couvre le déménagement.
- Le fonds départemental de compensation : géré par la MDPH, il intervient sur le reste à charge après la PCH et le plafonne à 10 % des ressources.
- L'AAH : décidée par la MDPH, versée par la CAF ou la MSA, elle améliore la capacité du foyer à supporter un reste à charge.
- La majoration pour la vie autonome : 104,77 euros par mois pour les personnes vivant dans un logement indépendant.
- La carte mobilité inclusion, mention invalidité, stationnement ou priorité, qui facilite l'accès au logement adapté et au stationnement à proximité.
- La reconnaissance d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %, qui ouvre l'accès à Ma Prime Adapt sans condition d'âge.
Ce dernier point est déterminant pour un projet de travaux : c'est la décision de la MDPH qui permet à une personne handicapée de jeune âge de bénéficier de l'aide de l'Anah, normalement réservée aux 60 ans et plus.
Qui décide, qui paie
| Droit ou aide | Qui décide | Qui verse | Ce que ça finance |
|---|---|---|---|
| PCH volet logement | CDAPH via la MDPH | Conseil départemental | 10 000 € de travaux sur 10 ans |
| Fonds départemental de compensation | Comité de gestion, MDPH | Le fonds | Le reste à charge après la PCH |
| AAH | CDAPH via la MDPH | CAF ou MSA | 1 041,59 € par mois de revenu minimal |
| Majoration pour la vie autonome | CDAPH via la MDPH | CAF ou MSA | 104,77 € par mois |
| Carte mobilité inclusion | CDAPH via la MDPH | Imprimerie nationale | Stationnement et priorité |
| Ma Prime Adapt | Anah | Anah | 50 à 70 % des travaux, jusqu'à 15 400 € |
| TVA réduite | Aucune décision | Aucune | 5,5 % ou 10 % au lieu de 20 % |
La MDPH n'apparaît jamais dans la colonne des payeurs : elle ouvre le droit, un autre organisme le finance.
L'évaluation des besoins à domicile
C'est l'étape qui détermine tout le reste. Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, composée de médecins, d'ergothérapeutes, de travailleurs sociaux et de psychologues, évalue la situation de la personne et construit avec elle un plan personnalisé de compensation.
- La visite à domicile permet d'observer le logement réel : la largeur des portes, les seuils, l'accès à la salle de bain, les escaliers, la hauteur des équipements.
- Le projet de vie, rédigé par la personne elle-même, exprime ses attentes et ses priorités. C'est une pièce du dossier, souvent négligée, alors qu'elle motive l'ensemble de l'évaluation.
- L'ergothérapeute objective les besoins d'aménagement et rédige des préconisations techniques précises.
- Le plan personnalisé de compensation récapitule les réponses proposées, aides humaines, aides techniques et adaptation du logement.
Un principe simple s'applique ensuite : ce qui n'a pas été identifié à ce stade ne sera pas financé. Il est donc décisif de faire chiffrer le projet d'adaptation avant l'évaluation, devis à l'appui, et de présenter l'ensemble des aménagements nécessaires, y compris ceux qui paraissent secondaires.
Nos conseillers interviennent fréquemment à ce moment précis, pour objectiver les besoins et produire un devis détaillé qui tienne devant l'équipe pluridisciplinaire.
Constituer son dossier MDPH
Le dossier est unique, quelle que soit la demande. Un même formulaire ouvre l'accès à l'ensemble des droits, ce qui permet de solliciter plusieurs prestations en une seule fois.
- Le formulaire de demande, disponible en ligne sur le téléservice du département ou en version papier auprès de la MDPH.
- Le certificat médical, de moins de douze mois, complété par le médecin traitant ou le spécialiste.
- Le projet de vie, rédigé librement, qui décrit la situation, les difficultés et les besoins.
- Un justificatif d'identité et de domicile.
- Les devis détaillés des travaux d'adaptation envisagés, ainsi que les préconisations d'un ergothérapeute lorsqu'elles existent.
Un conseil de méthode : demander en une seule fois la PCH, l'AAH et la carte mobilité inclusion, plutôt que d'enchaîner trois dossiers successifs. Les délais d'instruction se cumuleraient sinon.
Attention également à ne pas engager les travaux avant la décision : comme pour toutes les aides à l'aménagement, un chantier déjà commencé ferme le droit au financement.
Délais, décision et recours
La MDPH dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision. Ce délai est théorique : dans de nombreux départements, l'instruction est plus longue.
- Le silence pendant quatre mois vaut rejet, ce qui permet d'engager un recours sans attendre indéfiniment une réponse.
- La décision est prise par la CDAPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur la base du plan personnalisé de compensation.
- Un recours administratif préalable obligatoire peut être formé auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification.
- Un recours contentieux reste possible ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Une procédure d'urgence existe pour les situations où la santé ou le maintien à domicile de la personne est menacé.
En pratique, mieux vaut anticiper : un projet d'adaptation du logement se prépare six mois à un an avant sa réalisation, le temps que la MDPH statue, que l'Anah instruise le dossier Ma Prime Adapt et que les entreprises soient planifiées.
Rendre le logement accessible : quels travaux, quels dispositifs
Une fois les droits ouverts, reste la question concrète : quels travaux d'accessibilité faire, et avec quels dispositifs financiers. Les besoins des personnes en situation de handicap se regroupent en quatre familles, qui couvrent l'essentiel des demandes d'amélioration de l'habitat.
- L'entrée et la circulation : rampe d'accès, élargissement des portes à 90 centimètres, suppression des seuils et des ressauts, revêtements non glissants.
- La salle d'eau : installation d'une douche accessible de plain-pied, d'un siège, de barres d'appui et d'un lavabo accessible en position assise, voir l'aide pour une salle de bain adaptée.
- Les niveaux : installation d'un monte-escalier, d'une plateforme élévatrice ou d'un ascenseur de maison selon la configuration.
- Les commandes : motorisation des volets, éclairage automatisé et domotique de commande à distance.
Les dispositifs financiers se combinent selon le statut d'occupation. Les propriétaires occupants mobilisent la prestation de compensation du handicap et Ma Prime Adapt. Les locataires du parc privé accèdent aux mêmes aides financières, avec l'accord écrit du bailleur pour les travaux. Dans les logements sociaux, le bailleur porte lui-même une partie des aménagements.
Ces démarches se mènent en parallèle : la MDPH pour la prestation de compensation, l'Anah pour l'aide aux travaux, et l'entreprise pour le montant de la TVA appliquée sur la facture. Aucun de ces organismes ne prévient les autres, c'est au demandeur, ou à son accompagnant, de coordonner l'ensemble.
Ce qui ne passe pas par la MDPH
Plusieurs aides à l’adaptation du logement s’obtiennent ailleurs. Les solliciter en parallèle fait gagner plusieurs mois.
Ma Prime Adapt
Elle se demande à l'Anah sur monprojet.anah.gouv.fr, avec un assistant à maîtrise d'ouvrage. La reconnaissance MDPH d'un taux d'incapacité de 50 % ouvre l'accès sans condition d'âge.
La TVA réduite
Aucune démarche : l'entreprise applique 5,5 % sur les équipements d'autonomie et 10 % sur les travaux d'aménagement, voir la TVA réduite.
Les aides locales
Département, intercommunalité, commune et centre communal d'action sociale, voir les aides locales.
Les prêts et l'avance
Action Logement pour les salariés du privé, et l'avance de subvention de l'Anah pour financer le reste à charge.
Questions fréquentes sur la MDPH et le logement
Non. La MDPH ouvre des droits, elle ne verse aucune aide. C'est le conseil départemental qui paie la PCH décidée par la MDPH, et la CAF ou la MSA qui versent l'AAH. Le fonds départemental de compensation, lui, est géré par la MDPH mais alimenté par plusieurs contributeurs.
La PCH volet aménagement du logement : 10 000 euros par période de dix ans, avec une prise en charge de 100 % jusqu'à 1 500 euros de travaux puis de 50 % au-delà. Le fonds départemental de compensation peut réduire ensuite le reste à charge.
Quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut rejet, ce qui ouvre un recours administratif préalable dans les deux mois, puis un recours contentieux.
Non. La PCH repose sur des critères fonctionnels, une difficulté absolue pour une activité essentielle ou une difficulté grave pour deux. Un taux de 50 % suffit par ailleurs à ouvrir Ma Prime Adapt sans condition d'âge.
Oui, et c'est recommandé. Le formulaire de demande est unique : cocher plusieurs droits évite d'enchaîner plusieurs instructions de quatre mois.
Oui, impérativement. Un chantier engagé avant la notification ferme le droit au financement, pour la PCH comme pour Ma Prime Adapt.
Il n'est pas exigé dans tous les départements, mais ses préconisations objectivent les besoins et pèsent lourdement dans le plan personnalisé de compensation. Ses frais d'étude peuvent être pris en charge par la PCH.
Former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification, en joignant les éléments nouveaux, devis, préconisations d'ergothérapeute ou certificat médical actualisé. Un recours contentieux reste possible ensuite.
Les autres aides au handicap
Chaque dispositif a sa page dédiée, avec ses montants, ses conditions et son guichet.
La PCH10 000 euros sur dix ans pour le logement.Découvrir →
Le fonds de compensationLe reste à charge plafonné à 10 %.Découvrir →
L'AAHLe revenu minimal garanti aux adultes handicapés.Découvrir →
L'ASILe complément de ressources des pensionnés d'invalidité.Découvrir →
La majoration vie autonome104,77 euros par mois pour vivre chez soi.Découvrir →
Action Logement handicapLes prêts travaux des salariés.Découvrir →
L'AgefiphCe qu'elle finance vraiment, et ce qu'elle ne finance pas.Découvrir →
Aide salle de bain handicapéFinancer une salle de bain accessible.Découvrir →
Aide douche handicapéFinancer une douche accessible.Découvrir →Sources et références
- Mon Parcours Handicap, la MDPH
- CNSA, les maisons départementales des personnes handicapées
- Service-public.fr, prestation de compensation du handicap
- Service-public.fr, allocation aux adultes handicapés
- Service-public.fr, carte mobilité inclusion
- Service-public.fr, Ma Prime Adapt
- Anah, Ma Prime Adapt
- Mon Projet Anah, dépôt de la demande
- Mon Parcours Handicap, financer les travaux d'adaptation du logement
- Service Public Entreprendre, taux de TVA pour les travaux de rénovation
Montants et conditions susceptibles d'évoluer. L'étude personnalise vos droits selon votre situation.
À propos de l'auteur
Mickaël Cohen
Co-fondateur et leader d'un réseau de plus de 90 agences en France
Mickaël Cohen a co-fondé DOMetVIE et pilote un réseau de plus de 90 agences dédiées à l'adaptation du logement des seniors et des personnes à mobilité réduite. Voir sa page →
Un accompagnement reconnu par les institutions
Mandataire officiel MaPrimeAdapt’ et engagé auprès des labels de référence de l’adaptation du logement.
Handibat
Label national pour l'adaptation du domicile.
Silverbat
Label Silver économie de l'adaptation senior.
HS2
Label du maintien à domicile en toute sécurité.
ANAH
Agence nationale de l'habitat, mandataire MaPrimeAdapt'.
Faisons le point sur vos droits
Un conseiller DOMetVIE se déplace gratuitement à votre domicile, identifie l’ensemble des aides mobilisables au titre du handicap et monte vos dossiers. Sans engagement.
09 70 24 60 86Service et appel gratuits, Lun-Ven 9h-19h, Sam 9h-17h