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ASPA, Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées : Guide Complet 2024

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation destinée à garantir aux seniors un niveau minimal de ressources. Si vous êtes une personne âgée disposant de faibles revenus, l’ASPA peut venir compléter ces derniers pour vous assurer un minimum de confort financier. Ce dispositif est ouvert sous conditions d’âge et de ressources et vient en remplacement du minimum vieillesse pour les personnes résidant en France.

La direction de l’information légale et administrative assure la mise à disposition des informations actualisées concernant l’ASPA. Il est important de vous informer sur les conditions spécifiques d’éligibilité, les montants alloués et les démarches précises pour constituer votre dossier. En vous informant correctement, vous maximiserez vos chances de bénéficier de l’allocation et de comprendre vos droits ainsi que vos devoirs en tant que bénéficiaire.

Éligibilité à l'ASPA

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif de soutien financier destiné aux seniors disposant de faibles ressources. Pour en bénéficier, vous devez répondre à certaines conditions précises d’âge et de résidence, et vos ressources sont scrutées pour déterminer votre éligibilité.

Conditions d’âge et de résidence

Pour prétendre à l’ASPA, dans le cas général, vous devez avoir atteint l’âge de 65 ans. Pour les anciens combattants ou prisonniers de guerre et pour les personnes invalides ou handicapées, vous pouvez toucher l’ASPA entre 60 et 62 ans, selon votre année de naissance.

De plus, certaines règles de résidence s’appliquent :

  • Vous devez résider en France de manière stable et régulière.
  • Si vous êtes étranger, vous devez détenir une carte de séjour en cours de validité depuis au moins 10 ans.

Notez que les réfugiés et les apatrides, ainsi que les ressortissants des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), peuvent également être éligibles, sous certaines conditions.

Ressources prises en compte

Pour l’ASPA, l’ensemble de vos ressources est considéré pour déterminer si vous êtes éligible à ce minimum vieillesse. Voici un aperçu des ressources prises en compte :

  • Revenus professionnels
  • Revenus de remplacement (retraites, pensions)
  • Revenus du capital et fonciers

Il est important de savoir que le montant de l’ASPA est ajusté en fonction de vos ressources.
Il complète vos revenus jusqu’à atteindre un certain seuil, défini chaque année par la loi. Pour les
personnes âgées sans ressources ou disposant de ressources modestes, l’ASPA permet ainsi de garantir un niveau minimal de revenus.

Demande et Versement de l'ASPA

La gestion de l’ASPA est assurée par différents organismes selon votre statut. Si vous êtes retraité du régime général, c’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui traitera votre dossier. Toutefois, si vous relevez du régime agricole, cette mission incombera à la Mutualité sociale agricole (MSA). 

Pour faire une demande d’ASPA, vous pouvez procéder via le site service-public.fr, le portail officiel de l’administration française qui vous guide à travers les démarches nécessaires.

La demande de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une procédure structurée qui requiert l’usage d’un formulaire spécifique, tandis que le versement est assuré par des organismes désignés.

Procédure de demande

Pour demander l’ASPA, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13710*03. Ce document est disponible soit en ligne sur le site de l’Assurance Retraite, soit directement auprès de votre caisse de retraite. Une fois le formulaire rempli, envoyez-le à la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié(e). Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, il faudra envoyer votre demande à la dernière caisse où vous avez cotisé. Il est important de joindre toutes les pièces justificatives requises pour éviter un retard dans le traitement de votre dossier.

Organismes de versement

Le versement de l’ASPA est effectué par la caisse de retraite du demandeur. 

  • Pour salariés et chefs d’entreprise, artisans et commerçants qui relèvent du régime général, c’est la CNAV qui s’en charge. S’il s’agit d’un régime spécial, l’organisme compétent peut varier ; par exemple, la Caisse des dépôts et consignations intervient pour certains cas spécifiques. 
  • Pour ceux qui relèvent du régime agricole, c’est la MSA qui verse l’ASPA.
  • Pour les agents territoriaux et hospitaliers, c’est la CNRACL.
  • Pour les fonctionnaires d’état, c’est le SRE.

Les paiements sont généralement mensualisés et crédités directement sur votre compte bancaire, suivant un calendrier établi par l’organisme verseur.

Montants et Plafonds

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une aide financière dont le montant et les plafonds varient en fonction des situations individuelles et sont soumis à des revalorisations périodiques.

Montant individuel et pour couple

Pour une personne seule, le montant maximum de l’ASPA au mois de janvier 2024 est de 961,08 € par mois. Dans le cas où vous vivez en couple, ce montant est augmenté pour l’ensemble du couple et s’établit à 1 492,08 € par mois.

Revalorisation et plafonds de ressources

Le montant de l’ASPA est réévalué annuellement afin de suivre l’évolution du coût de la vie. Avec la dernière revalorisation en janvier 2023, les plafonds de ressources pour percevoir l’ASPA se présentent comme suit :

  • Pour une personne seule, votre plafond de ressources annuel ne doit pas dépasser 11 533,02€.
  • Pour un couple, ce plafond est fixé à 17 905,06€ par an.

Chaque année, ces plafonds sont susceptibles de changer pour tenir compte de l’inflation et d’autres facteurs économiques.

Implications en cas de Décès

Lors d’un décès, il est important de connaître les conséquences concernant l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Les sommes versées au défunt peuvent être réclamées par l’État dans le cadre de la succession.

Recouvrement par succession

Lorsque vous êtes l’héritier ou le légataire du bénéficiaire décédé de l’ASPA, l’État peut procéder au recouvrement des sommes versées au défunt. Ce recouvrement s’effectue uniquement si la succession dépasse un certain seuil.

  • Seuil de recouvrement :
    Le recouvrement s’applique seulement si l’actif net successoral est supérieur à 100 000 € (ou 150 000€ en Outre-Mer).

 

  • Modalités de recouvrement :
    • Les montants réclamés ne peuvent excéder le montant de l’actif net successoral.
    • L’Administration considère l’ensemble des biens du défunt lors de l’estimation du montant récupérable.

Il est essentiel pour vous, en tant qu’héritier, de prendre connaissance de ces informations pour être conscient de vos obligations et des potentialités de récupération des aides par l’État.

Cumul avec d'autres Prestations

Vous avez la possibilité de combiner l’ASPA avec d’autres formes de revenus. Cette section vous guidera à travers les différentes pensions et allocations avec lesquelles l’ASPA peut être cumulée.

Pensions et allocations compatibles

  • Pensions de retraite : Vous pouvez recevoir l’ASPA en complément de votre pension de retraite du régime général, agricole ou de tout autre régime de retraite obligatoire.
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Depuis le 1er janvier 2017, le cumul de l’ASPA avec l’AAH est possible pour certaines personnes.
  • Prestations familiales : L’ASPA est cumulable avec les prestations familiales sous certaines conditions. Le montant de vos prestations familiales n’influencera pas celui de l’ASPA.
  • Protection subsidiaire : Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent également percevoir l’ASPA, à condition de satisfaire aux critères d’âge et de résidence.
  • Ma prime Adapt : Si vous avez besoin d’effectuer des travaux d’aménagement de votre logement, Ma prime Adapt est une aide ponctuelle, cumulable avec l’ASPA.

Il est important de noter que l’ASPA est soumise à des conditions de ressources et que le total de vos revenus, y compris les pensions et allocations compatibles, ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés pour pouvoir bénéficier de l’ASPA. Les informations fournies ici sont sujettes à des mises à jour réglementaires, et il convient de contacter les organismes de prestations sociales pour des conseils personnalisés.

Exceptions et Cas particuliers

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peut présenter des dispositions particulières pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les résidents des départements d’outre-mer et les personnes avec des statuts spécifiques liés à l’histoire.

Allocataires outre-mer

Si vous résidez dans un département d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion ou à Saint-Martin, des spécificités peuvent s’appliquer à votre situation. 

Vous pourriez être soumis à des modalités différentes concernant :

  • Le montant de l’actif net de la succession au-delà duquel l’ASPA est récupérable après décès.

Personnes ayant un statut spécifique

Des exceptions sont également prévues pour les personnes ayant des statuts spécifiques. Si vous êtes déporté, interné ou prisonnier de guerre, vous pourriez bénéficier de conditions particulières :

  • Biens immobiliers : les biens acquis spécifiquement grâce à des mesures de réparation peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul de l’ASPA.
  • Cotisations sociales : des exonérations ou des prises en charge spécifiques des cotisations sociales peuvent être appliquées à votre situation.

Ces éléments influencent l’éligibilité et le montant de l’ASPA, et il est essentiel de les considérer lors de votre demande.

ASPA et aménagement du logement pour personnes âgées

L’ASPA a pour objectif de garantir un revenu minimal aux personnes retraitées. Si vous avez besoin d’aménagements spécifiques de votre logement en tant que senior, l’ASPA ne sera probablement pas suffisante pour vous permettre d’effectuer des travaux. Dans ce cas, il faudra faire une demande de Ma Prime Adapt, destinée à financer les travaux d’adaptation du logement des personnes âgées pour favoriser l’autonomie.

Un conseiller DOMetVIE peut vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui !

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FAQ

L’allocation APA est versée par le Conseil départemental de votre lieu de résidence en France. Elle est financée conjointement par l’État, les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le montant de l’APA en GIR 4 dépend de votre degré de perte d’autonomie et de vos revenus. Il varie donc d’une personne à l’autre. Pour connaître le montant exact, vous devrez faire une demande d’APA et le Conseil départemental évaluera votre situation.

Pour annuler un dossier d’APA, vous devez contacter le service d’aide à l’autonomie de votre Conseil départemental. Ils vous guideront sur les démarches à suivre pour annuler votre demande.

Le paiement de l’APA est effectué mensuellement ou à intervalles réguliers, directement sur le compte bancaire de la personne bénéficiaire. Le montant dépend de l’évaluation de la perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire, comme déterminé par le Conseil départemental.

L’APA est conçue pour aider les personnes âgées en perte d’autonomie à financer les services et l’aide à domicile nécessaires pour rester à domicile. Elle peut également être utilisée pour des travaux d’amélioration de l’habitat visant à favoriser l’autonomie. Le montant varie en fonction du degré de perte d’autonomie et des ressources du bénéficiaire.

Pour obtenir l’APA, vous devez faire une demande auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence. Ils évalueront votre situation et détermineront votre éligibilité et le montant auquel vous avez droit.

Pour résilier l’APA, vous devez en informer le service d’aide à l’autonomie de votre Conseil départemental. Ils vous expliqueront les étapes nécessaires pour mettre fin à votre allocation.

Les allocations de l’APA sont calculées en fonction de l’évaluation de votre degré de perte d’autonomie par le Conseil départemental, ainsi que de vos ressources financières. Plus votre perte d’autonomie est importante et vos revenus faibles, plus le montant de l’APA est élevé.

L’APA peut être utilisée pour financer des services d’aide à domicile, des aides techniques, des travaux d’amélioration de l’habitat, etc. Vous devrez discuter avec le Conseil départemental des dépenses admissibles et de la manière de les utiliser.

Non, l’allocation APA n’est pas remboursable. Il s’agit d’une prestation destinée à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie.

Non, l’allocation APA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu en France. Elle n’est pas considérée comme un revenu imposable.

En cas d’urgence médicale ou sociale mettant en danger le maintien à domicile du demandeur, une allocation APA forfaitaire d’un montant de 957,02 € peut être attribuée de manière temporaire. Si cette urgence concerne une personne résidant en EHPAD ou en USLD et classée en GIR 1 ou 2 (les niveaux de dépendance les plus élevés), le conseil départemental prendra en charge la moitié du tarif dépendance. Cette situation exceptionnelle peut durer jusqu’à deux mois. À l’issue de cette période, la demande d’APA sera soumise à une procédure d’instruction régulière. Si cela n’est pas le cas, les paiements continueront jusqu’à la prise d’une décision formelle.

Comprendre l'Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie vivant à domicile ou en établissement. Pour bénéficier de l’APA, il est nécessaire de remplir certaines conditions d’âge, de résidence et de dépendance. Les demandes d’APA sont à adresser au conseil départemental de résidence de la personne âgée.

Le montant de l’APA varie en fonction de plusieurs critères tels que : 

  • le degré de dépendance, 
  • les revenus,
  • le coût des aides prévues dans votre plan d’aide. 

Il est réévalué tous les ans.

L’APA peut être utilisée pour financer différents types de dépenses, notamment l’aménagement du logement pour les seniors, les aides à domicile, les travaux d’adaptation du logement, les frais de portage de repas ou encore les frais d’hébergement en établissement.

Il existe deux types d’APA : l’APA à domicile et l’APA en établissement. L’APA à domicile permet de financer les aides à domicile et les travaux d’adaptation du logement, tandis que l’APA en établissement permet de financer le tarif dépendance de l’établissement.